ESPACE CLIENT

Afin de limiter la fraude liée à l’utilisation de logiciels de caisses non sécurisés qui permettent de dissimuler une fraction du chiffre d’affaires réglé en espèce, le législateur impose à partir du 1er janvier 2018, l’utilisation d’un logiciel certifié (article 286 du CGI).

Qui est concerné ?

Tous les professionnels qui sont en relation B to C et qui utilisent actuellement une caisse enregistreuse ; c’est-à-dire un système de caisse dans lequel sont enregistrées les opérations effectuées avec des clients non assujettis à la TVA.

Que risque-t-on après le 1er janvier 2018 si l’on n’est pas en règle ?

L’absence de certificat ou d’attestation entraine l’application d’une amende de 7 500 euros et un délai de 60 jours pour se mettre en conformité.

Rappel : la production d’un faux certificat ou d’une fausse attestation individuelle ou l’établissement d’un faux document est un délit pénal passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende en application de l’article 441-1 du code pénal.

Rejet de comptabilité par l’administration fiscale avec les conséquences qui en découlent et en particulier la reconstitution des recettes effectuée par le contrôleur sur des bases défavorables à l’entreprise.

Ce que vous apporte Fiduest

  • Fiduest vous fournit une information fiable et complète,
  • Fiduest vérifie la conformité de votre système de caisse par rapport à votre obligation de certification ou de production de l’attestation,
  • En cas de vente ou de location/gérance de fonds de commerce, Fiduest s’assure que le vendeur possède les certificats ou les attestations à jour pour les systèmes de caisses utilisés dans l’entreprise,
  • Fiduest vous met en relation avec des partenaires dont les systèmes sont certifiés.

La solution Fiduest vous garantit une vigilance sur les attestations produites par les éditeurs au regard des obligations légales. En effet, aujourd’hui, aucun logiciel ne remplit toutes les conditions requises :

  • Marque « NF 525 » : les certificats « NF 525 » délivrés par les éditeurs et revendeurs de caisses enregistreuses en 2017 sont limités dans le temps à fin 2017; actuellement, seulement 3 des 4 critères sont couverts par cette marque, en attente d’une nouvelle version conforme aux exigences à compter de 2018.
  • Certificat « LNE » : il n’existe encore que très peu de logiciels ou systèmes de caisse certifiés LNE.

Dans cette période d’incertitude, Fiduest vous accompagne et vous sécurise pour vous prémunir d’un risque fiscal et pénal important.