Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort
03
Janvier
, 2020
/ Transversaux
Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 5 000 €.
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Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 5 000 €.
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Le taux refi, fixé par la Banque Centrale Européenne (BCE) sert notamment à calculer les pénalités de retard sur les factures impayées. Le taux des pénalités de retard correspond au taux refi majoré de 10 points. Cependant, le fournisseur peut appliquer un taux différent pour les pénalités de retard, le taux choisi ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal.
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Le 1er janvier 1999, l’euro devenait une monnaie légale et les monnaies nationales des 11 pays européens ayant adopté l’euro des subdivisions de l’euro. Pour chacune de ces monnaies, un taux de conversion fixe est arrêté.
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