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Quelle fiscalité pour les revenus issus des services environnementaux ?

28 Juin , 2022 / Fiscal

Désormais, les revenus perçus par les exploitants agricoles pour les actions qu’ils réalisent sur leur exploitation en faveur des écosystèmes sont qualifiés de bénéfices agricoles, et non plus de recettes accessoires.

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La donation rémunératoire entre époux

28 Juin , 2022 / Autres

Un époux peut verser une somme d’argent à son épouse pour compenser les sacrifices qu’elle a consentis et son intense activité au foyer. Un versement qui peut s’analyser comme une donation rémunératoire. Cette dernière échappant au rapport successoral.

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14 juillet : un jour férié à gérer dans votre entreprise

27 Juin , 2022 / Social

Le jour de la Fête Nationale est un jour férié ordinaire durant lequel vos salariés peuvent éventuellement travailler.

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Représentation d’intérêts : une extension aux responsables publics locaux

27 Juin , 2022 / Juridique

Les associations entrant en contact avec des responsables publics prenant des décisions à un échelon local seront considérées comme des représentants d’intérêts à compter du 1er juillet 2022.

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