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questions reponses

Frais liés au transfert d’un plan d’épargne en actions

19 Novembre , 2015 / Patrimoine

J’ai pris la décision de changer d’établissement bancaire, ce qui me conduit à faire transférer mon compte courant mais aussi mon plan d’épargne en actions (PEA). Le transfert de ce PEA entraînera-t-il des frais particuliers ?

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Assujettissement à l’ISF des sommes placées sur un compte courant d’associé

05 Novembre , 2015 / Fiscal

Je suis associé dans une SARL et je viens de déposer 15 000 € sur le compte courant que je détiens dans la société pour qu’elle puisse faire face à ses besoins de financement. Ces sommes étant bloquées pour une durée de 10 ans, peuvent-elles être considérées comme des biens professionnels exonérés d’impôt sur la fortune ?

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Prolongation de l’engagement de location dans le cadre d’un investissement « Pinel »

21 Octobre , 2015 / Patrimoine

Début septembre 2014, j’ai réalisé un investissement locatif sous le dispositif « Pinel ». Lors de cette acquisition, je me suis engagé, en contrepartie de l’avantage fiscal, à louer le logement pendant 6 années. À l’issue de ce délai, je compte très certainement me réengager pour 3 ans. Comment devrai-je procéder ?

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Sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce

08 Octobre , 2015 / Juridique

Étant actuellement en instance de divorce, je me demande si les différents avantages (notamment la clause de préciput) que mon épouse et moi avons prévus dans notre contrat de mariage vont perdurer après notre désunion ?

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