ESPACE CLIENT

dossiers

La responsabilité pénale des personnes morales

23 Avril , 2021 / Juridique

Une personne morale (une société notamment) peut être condamnée pénalement au même titre qu’une personne physique. Le Code pénal (art. 121-2) prévoit en effet que les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou leurs représentants. Toutes les personnes morales (à l’exception de l’État, bien sûr) et toutes les infractions (contraventions, délits ou crimes) étant visées. Le point sur cette responsabilité pénale.

Lire d'avantage

Le cautionnement souscrit par le dirigeant de société

12 Mars , 2021 / Juridique

Très souvent, pour ne pas dire systématiquement, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour elle en contrepartie de l’octroi d’un crédit ou d’un découvert bancaire. Il prend ainsi l’engagement d’honorer personnellement les échéances de prêt de sa société au cas où elle serait défaillante, c’est-à-dire dans l’hypothèse où elle serait placée en redressement ou en liquidation judiciaires. Son patrimoine privé est donc engagé, et parfois aussi celui que le dirigeant détient en commun avec son conjoint. S’il peut sembler anodin, le cautionnement est, au contraire, un acte important, parfois lourd de conséquences...

Lire d'avantage

Fonds de solidarité : retour sur les derniers changements

31 Décembre , 2020 / Juridique

Le fonds de solidarité a été créé pour aider les PME affectées par la crise du Covid-19. Mise en place au mois de mars, puis réduite au fil des mois, cette aide a été reconduite et renforcée pour les mois de novembre et de décembre 2020 en raison du reconfinement. Présentation de ses nouvelles conditions d’octroi.

Lire d'avantage

Zoom sur la réglementation des soldes

24 Décembre , 2020 / Juridique

Reportés de deux semaines en raison du reconfinement, les prochains soldes d’hiver se dérouleront, en principe, du mercredi 20 janvier au mardi 16 février 2021. L’occasion de rappeler les règles que les commerçants doivent respecter lorsqu’ils organisent ces opérations.

Lire d'avantage