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actualites

Immobilier : l’achat en tontine doit être manié avec précaution

24 Septembre , 2021 / Patrimoine

Dans le cadre d’un achat immobilier par des époux avec conclusion d’un pacte tontinier, un aléa doit exister sur l’ordre des décès pour que l’opération ne soit pas requalifiée en donation déguisée.

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Succession internationale : un renforcement de la réserve héréditaire

22 Septembre , 2021 / Patrimoine

Dans le cadre d’une succession ouverte à l’étranger, les enfants du défunt qui seront lésés pourront, dans certaines conditions, demander à bénéficier de la réserve héréditaire française.

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Les vieux Plans d’épargne logement sont dans le viseur de la Banque de France

16 Septembre , 2021 / Patrimoine

Selon un rapport de l’Observatoire de l’épargne réglementée (qui dépend de la Banque de France), si les PEL ouverts avant 2021 étaient rémunérés au taux en vigueur pour les nouveaux PEL, soit 1 %, il en résulterait un gain de 3,9 Md€ en matière de ressources pour le financement de l’économie française.

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Impots.gouv.fr se dote d’un nouveau service consacré à l’immobilier

13 Septembre , 2021 / Patrimoine

Un nouveau service numérique, baptisé « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis l’espace sécurisé de www.impots.gouv.fr, est offert aux propriétaires, particuliers et professionnels (personne morale).

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