La prescription fiscale
01
Décembre
, 2022
/ Patrimoine
L’administration ne peut corriger les erreurs constatées dans l’établissement d’un impôt que pendant un certain temps.
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L’assurance-vie ne doit pas être un moyen de contourner les règles de la réserve héréditaire.
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Les vendeurs professionnels sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu’ils leur vendent.
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Ces logiciels malveillants sont diffusés par des pirates informatiques dans le but d’extorquer de l’argent aux entreprises.
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