La durée d’une vérification de comptabilité
30
Juin
, 2022
/ Fiscal
Une vérification de comptabilité est, en principe, limitée à 3 mois pour les PME.
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Le barème Macron, qui fixe les limites de l’indemnité allouée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, doit être appliqué par les juges.
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Un couple marié, avec ou sans contrat de mariage, peut changer de régime matrimonial à tout moment.
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Les employeurs de moins de 150 salariés peuvent bénéficier d’un taux de cotisation AT/MP réduit pour leurs salariés qui exercent des fonctions support de nature administrative.
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