ESPACE CLIENT

questions reponses

Formalités à accomplir par une association pour recevoir des dons par SMS

10 Janvier , 2022 / Juridique

Nous souhaiterions que notre association puisse recevoir des dons par SMS. Pourriez-vous nous indiquer les démarches à accomplir en la matière ?

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Fin d’un prêt à usage

04 Janvier , 2022 / Juridique

Le propriétaire d’un local propose à notre association de le lui prêter pour exercer ses activités. À quelles conditions pourra-t-il mettre fin à ce prêt ?

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Titulaire du droit à indemnisation en cas d’expropriation de terres agricoles

30 Décembre , 2021 / Juridique

Certaines parcelles agricoles que j’exploite en vertu d’un bail rural font l’objet d’une expropriation. Dans la mesure où j’ai mis ces parcelles à la disposition d’un Gaec, est-ce ce dernier qui aura droit à une indemnisation ?

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Droit de rétractation en cas d’achat d’un billet de spectacle

30 Décembre , 2021 / Juridique

Il y a quelques jours, j’ai acheté sur internet un billet pour une pièce de théâtre. Or il s’avère que je ne pourrai pas y assister. Puis-je annuler cet achat en exerçant le droit de rétractation qui concerne, me semble-t-il, tous les achats sur internet ?

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