ESPACE CLIENT

questions reponses

Associations : reconnaissance d’utilité publique et intérêt général

23 Novembre , 2022 / Juridique

Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale a accordé à notre association la qualification d’intérêt général. Ceci suffit-il pour obtenir une reconnaissance d’utilité publique ?

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Souscription de parts sociales par un époux commun en biens

21 Novembre , 2022 / Juridique

J’envisage de souscrire des parts sociales dans la SARL gérée par mon beau-frère. Quelles seront les conséquences juridiques de cette opération pour mon épouse si je finance cette acquisition avec des fonds qui nous sont communs ?

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Revendication de marchandises vendues avec réserve de propriété

18 Octobre , 2022 / Transversaux

J’ai vendu des matériaux avec réserve de propriété à une entreprise qui vient d’être placée en liquidation judiciaire. La facture étant restée impayée, je souhaite récupérer ces marchandises. Mais comment procéder ?

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Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs

05 Octobre , 2022 / Juridique

Quelles démarches faut-il accomplir pour que les bénévoles de notre association puissent voir les heures de bénévolat accomplies en 2021 créditées sur leur compte d’engagement citoyen ?

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