ESPACE CLIENT

questions reponses

Fixation du lieu de tenue d’une assemblée générale de SARL

17 Juin , 2021 / Autres

Puis-je organiser l’assemblée générale de la SARL dont je suis le gérant dans un autre lieu que le siège social (en l’occurrence, pour des raisons de commodité, à Paris plutôt qu’au siège social à Toulouse) ?

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Exclusion d’un adhérent d’une association pour défaut de paiement de sa cotisation

04 Juin , 2021 / Juridique

Malgré nos multiples relances, certains de nos adhérents n’ont toujours pas acquitté leur cotisation. Pouvons-nous les exclure de l’association ?

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Sanctions encourues en cas d’intrusion dans une exploitation agricole

03 Juin , 2021 / Juridique

J’ai lu quelque part qu’une loi allait prochainement alourdir les sanctions encourues en cas d’intrusion illégale dans une exploitation agricole. Cette loi est-elle désormais en vigueur ?

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Transfert de l’épargne retraite sur un PER individuel

01 Juin , 2021 / Juridique

Je bénéficie d’un Perco (Plan d’épargne pour la retraite collective) dans l’entreprise où je travaille. Est-il possible de transférer les sommes qui y sont épargnées sur un PER individuel ?

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