ESPACE CLIENT

questions reponses

Validité d’une clause de non-concurrence stipulée lors d’une cession de société

24 Septembre , 2021 / Juridique

Lorsque le cédant d’une société s’engage à ne pas concurrencer celle-ci, cette clause de non-concurrence doit-elle prévoir une contrepartie financière à son profit ?

Lire d'avantage

Renouvellement du bail rural d’un exploitant agricole âgé

02 Septembre , 2021 / Juridique

Je suis titulaire d’un bail rural qui se termine dans 2 ans. Je sais que ce bail se renouvellera automatiquement. Mais dans la mesure où, âgé aujourd’hui de 58 ans, j’atteindrai l’âge de la retraite (62 ans) au cours de ce nouveau bail, le bailleur sera-t-il en droit de limiter la durée de son renouvellement ?

Lire d'avantage

Obtention d’un relevé de forclusion en cas de déclaration de créance tardive

21 Août , 2021 / Juridique

J’ai appris tardivement que l’un de mes clients venait d’être placé en redressement judiciaire. Du coup, je n’ai pas pu déclarer les sommes d’argent qu’il me doit dans le délai imparti. Y a-t-il un moyen de pallier ce retard ?

Lire d'avantage

Numéros attribués à une association

18 Août , 2021 / Juridique

Dans la demande de subvention à adresser à notre commune, nous devons indiquer le numéro Siret de notre association. Est-ce le même que le numéro RNA sous une appellation différente ?

Lire d'avantage