ESPACE CLIENT

questions reponses

Immatriculation des vieux tracteurs

30 Septembre , 2019 / Juridique

Je me suis laissé dire que les tracteurs vieux de plus de 10 ans devront prochainement changer de plaque d’immatriculation. Qu’en est-il exactement ?

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Établissement de comptes annuels par une association

26 Septembre , 2019 / Juridique

À la suite de très nombreux dons, notre association d’intérêt général a, depuis le début de l’année, récolté plus de 160 000 €. Or un de nos adhérents nous a indiqué que cette situation nous imposait des obligations comptables. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?

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Sous-location sans autorisation d’un logement d’habitation

26 Septembre , 2019 / Juridique

En me connectant sur un site d’annonces en ligne, je me suis aperçu que mon locataire sous-loue mon appartement sans m’en avoir demandé l’autorisation. Est-ce un motif suffisant pour résilier le bail d’habitation que j’ai conclu avec lui ?

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Information de l’identité des associés d’une société

25 Septembre , 2019 / Juridique

Nous venons d’entrer en relation d’affaires avec une nouvelle société. Nous connaissons ses dirigeants mais nous ne savons pas qui sont ses associés. Y a-t-il un moyen d’obtenir cette information ?

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