ESPACE CLIENT

questions reponses

Droit de préemption de la Safer en cas de cession de parts sociales

29 Juin , 2022 / Juridique

J’envisage de céder les parts sociales que je détiens dans une EARL. Cette opération est-elle soumise au droit de préemption de la Safer ?

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Vote par correspondance lors d’une assemblée générale associative

28 Juin , 2022 / Juridique

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. En avons-nous la possibilité même si les statuts de notre association ne le prévoient pas ?

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Valeur des biens donnés par les pouvoirs publics aux associations

21 Juin , 2022 / Juridique

Nous avons entendu dire que les biens donnés par les pouvoirs publics aux associations ne pouvaient pas dépasser une certaine valeur. Est-ce exact ?

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Effet d’une mise en demeure sur la prescription d’une créance

17 Juin , 2022 / Juridique

J’ai envoyé à un client, par lettre recommandée AR, une mise en demeure
de payer une somme d’argent restée impayée. Cette mise en demeure a-t-elle pour effet de repousser l’expiration du délai pour agir en justice contre lui  ?

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