ESPACE CLIENT

actualites

Contrôle périodique des pulvérisateurs de produits phytosanitaires : du nouveau

28 Septembre , 2021 / Autres

Les exploitants agricoles qui ne procèdent pas au contrôle périodique obligatoire de leur matériel de pulvérisation sont passibles de sanctions. Des sanctions qui viennent d’être renforcées.

Lire d'avantage

Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée

28 Septembre , 2021 / Juridique

Les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent demander au juge qu’il impose aux créanciers de suspendre leurs poursuites.

Lire d'avantage

Immatriculation des entreprises : un registre unique en 2023

24 Septembre , 2021 / Juridique

À compter du 1er janvier 2023, un registre unique, appelé Registre national des entreprises, remplacera les différents registres actuellement existants et regroupera les informations qu’ils contiennent.

Lire d'avantage

Immobilier : l’achat en tontine doit être manié avec précaution

24 Septembre , 2021 / Patrimoine

Dans le cadre d’un achat immobilier par des époux avec conclusion d’un pacte tontinier, un aléa doit exister sur l’ordre des décès pour que l’opération ne soit pas requalifiée en donation déguisée.

Lire d'avantage