ESPACE CLIENT

actualites

Faute d’un sous-traitant : êtes-vous responsable ?

09 Juillet , 2020 / Autres

Une entreprise est responsable envers son client des fautes commises par ses sous-traitants.

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Crédit immobilier à taux variable : la banque n’a pas à verser d’intérêts à l’emprunteur

08 Juillet , 2020 / Juridique

Lorsque l’indice de référence d’un crédit immobilier à taux variable passe en territoire négatif, l’emprunteur ne peut pas recevoir des intérêts de la part de la banque prêteuse.

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La continuation du bail rural au profit de l’un des époux en cas de départ de l’autre

07 Juillet , 2020 / Autres

Lorsque des époux participent ensemble à la mise en valeur d’une exploitation agricole et que l’un d’eux cesse d’exploiter, l’autre ne bénéficie pas automatiquement de la continuation du bail rural à son profit.

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Location immobilière : les tentatives de fraude sont de plus en plus nombreuses

07 Juillet , 2020 / Juridique

59 % des propriétaires bailleurs disent avoir déjà été victimes de loyers impayés.

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