ESPACE CLIENT

actualites

Comment dissoudre une société en participation de professions libérales ?

17 Janvier , 2020 / Juridique

Un associé d’une société en participation de professionnels libéraux ne peut pas dissoudre la société en envoyant une lettre recommandée aux autres associés.

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Éthylotests obligatoires dans les commerces d’alcool à emporter !

15 Janvier , 2020 / Juridique

À compter du 26 juin prochain, les commerçants qui vendent des boissons alcoolisées à emporter devront proposer à la vente des éthylotests.

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Formation des bénévoles : l’appel à projets du FDVA est lancé

15 Janvier , 2020 / Juridique

Les associations ont jusqu’au 26 février pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles.

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Du nouveau pour l’organisation des tribunaux !

09 Janvier , 2020 / Juridique

Depuis le 1er janvier, le tribunal judiciaire remplace le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance tandis que le tribunal de commerce connaît quelques nouveautés.

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