ESPACE CLIENT

questions reponses

Fin d’un engagement de caution souscrit par un dirigeant de société

23 Août , 2022 / Gestion

Il y a quelques années, je me suis porté caution d’un prêt souscrit par la société dont je suis gérant associé. Je m’apprête aujourd’hui à quitter cette société. Ce départ entraînera-t-il automatiquement la fin de mon engagement de caution ?

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Modalités de remboursement d’un prêt garanti par l’État

19 Novembre , 2021 / Gestion

Il y a quelques mois, j’ai souscrit un prêt garanti par l’État (PGE). Ce prêt arrive bientôt à échéance d’un an. Devrai-je alors le rembourser intégralement ?

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Confidentialité du compte de résultat d’une société

23 Juin , 2020 / Juridique

Les comptes annuels de notre société venant d’être approuvés par l’assemblée générale des associés, nous allons procéder à leur dépôt au greffe du tribunal de commerce. À ce titre, pouvons-nous demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public, ainsi que la loi le permet pour les entreprises de taille modeste, même si la société est mère d’un groupe ?

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Droit de l’exploitant agricole à une indemnité de fin de bail en cas de travaux de drainage

30 Mai , 2020 / Juridique

J’envisage de procéder au drainage d’une parcelle, que j’exploite en location, pour pouvoir la planter en vignes. Avant de commencer les travaux, j’aimerais savoir si je pourrai prétendre à une indemnisation du bailleur à la fin du bail.

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