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actualites

Bientôt des mesures fiscales pour favoriser la transmission d’entreprise

27 Septembre , 2021 / Fiscal

Dans le cadre du plan en faveur des travailleurs indépendants, plusieurs régimes d’exonération des plus-values de cession d’entreprise devraient bientôt être élargis. Des mesures qui figurent dans le projet de loi de finances pour 2022.

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Remboursement tardif du crédit d’impôt recherche et versement d’intérêts moratoires

23 Septembre , 2021 / Fiscal

Selon le Conseil d’État, le remboursement d’une créance de crédit d’impôt recherche (CIR) qui intervient après avoir été initialement refusé par l’administration fiscale ouvre droit au versement d’intérêts moratoires.

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Un nouveau justificatif fiscal pour les dons des entreprises

20 Septembre , 2021 / Fiscal

À compter du 1er janvier 2022, les entreprises qui consentent des dons devront disposer de reçus fiscaux délivrés par les organismes bénéficiaires pour pouvoir profiter de la réduction d’impôt mécénat.

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Covid-19 : le guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises

16 Septembre , 2021 / Autres

Pour vous aider à bénéficier des aides et des mesures de soutien aux entreprises mises en place par les pouvoirs publics dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, le cabinet vous propose de télécharger son guide pratique à jour des dernières mesures.

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