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actualites

Un dégrèvement de CFE pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

06 Juillet , 2020 / Autres

En raison de la crise du Covid-19, les communes pourront accorder un dégrèvement partiel de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020 par les PME relevant de certains secteurs d’activité (hôtellerie, restauration…).

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Les déclarations de dons et de successions seront bientôt dématérialisées

01 Juillet , 2020 / Patrimoine

Au 1er juillet 2025 au plus tard, les contribuables devront souscrire leurs déclarations de succession et de dons via une plate-forme internet mise à disposition par les pouvoirs publics.

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Un remboursement anticipé pour les créances de « carry-back » des entreprises

29 Juin , 2020 / Fiscal

En raison de l’épidémie de Covid-19, les entreprises pourront demander le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière des déficits non utilisées et de celles qui viendraient à être constatées en 2020.

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Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude

25 Juin , 2020 / Fiscal

Les héritiers qui auraient dû déposer une déclaration de succession pendant l’épisode de Covid-19 ne seront pas pénalisés.

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