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actualites

Un délai supplémentaire pour déclarer vos revenus !

01 Avril , 2020 / Autres

Dans le contexte de crise sanitaire lié à l’épidémie de covid-19, Gérald Darmanin a annoncé le report de la campagne déclarative des revenus.

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Des précisions pour le dispositif Denormandie !

01 Avril , 2020 / Fiscal

La démolition d’un bien immobilier suivie d’une reconstruction n’est pas possible dans le cadre du dispositif Denormandie.

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Quels droits d’enregistrement en cas de cession de parts de société civile agricole ?

31 Mars , 2020 / Fiscal

La cession de parts de sociétés civiles agricoles sont soumises au droit fixe de 125 € à condition que la société ait été constituée depuis au moins 3 ans.

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Agriculteurs : demande de remboursement des taxes sur les carburants

30 Mars , 2020 / Fiscal

Désormais, les exploitants agricoles devront effectuer leur demande de remboursement partiel des taxes sur les carburants en ligne.

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