Une mesure exceptionnelle de report de paiement de la taxe foncière, sur simple demande, est instaurée en faveur des entreprises en difficulté.
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En cas de résolution d’une vente de titres de société, une tolérance fiscale permet de bénéficier d’une restitution partielle ou totale des droits indûment versés au titre de l’impôt sur la plus-value.
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Le projet de loi de finances pour 2021 poursuit la réforme de la fiscalité des véhicules engagée l’an dernier.
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À partir de 2023, les entreprises pourraient, sous certaines conditions, constituer un groupe en matière de TVA.
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