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Pas de réévaluation du barème fiscal applicable au démembrement de propriété

19 Juillet , 2019 / Patrimoine

Selon les pouvoirs publics, le démembrement de propriété jouit déjà d’un régime fiscal avantageux. La question de la réévaluation de son barème n’est pas d’actualité.

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Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur !

18 Juillet , 2019 / Juridique

Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société et que son dirigeant ne dénonce pas le conducteur fautif, la société peut être condamnée à une amende pour non-dénonciation.

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Redressement fiscal : attention à l’adresse de notification !

17 Juillet , 2019 / Fiscal

Les conséquences financières de rectifications envisagées pour des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) doivent être notifiées à l’adresse personnelle de l’exploitant.

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Index égalité femmes-hommes : c’est au tour des entreprises de plus de 250 salariés

17 Juillet , 2019 / Social

Les entreprises de plus de 250 salariés doivent publier, d’ici le 1er septembre 2019, leur résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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