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Renouvellement du bail rural : gare au respect du contrôle des structures !

07 Décembre , 2021 / Juridique

Le bailleur est en droit de s’opposer au renouvellement du bail rural lorsque la société à la disposition de laquelle le locataire a mis les terres louées n’est pas en règle avec le contrôle des structures.

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Temps partiel : n’oubliez pas de répartir la durée de travail de votre salarié !

07 Décembre , 2021 / Social

Le contrat de travail à temps partiel doit répartir la durée de travail du salarié entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, sous peine d’être requalifié en contrat de travail à temps plein.

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Plus de 2,79 milliards d’euros de dons aux associations en 2020

06 Décembre , 2021 / Autres

L’année dernière, près de 4,9 millions de foyers ont déclaré à l’administration fiscale 2,791 milliards d’euros de dons.

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CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2021 !

06 Décembre , 2021 / Fiscal

Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2021 doivent souscrire une déclaration au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2022 au plus tard le 31 décembre prochain, accompagnée, le cas échéant, de la nouvelle annexe n° 1447 E.

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